Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par Ludiwine LE BRUCHEC alias « Ludiwine and Objectif », dont le siège social est situé 4 Impasse du Palais, 63500 Issoire, immatriculée sous le numéro SIREN 992 938 985 (ci-après « La Photographe »). Elles seront jointes au devis et au contrat, en signant ces documents, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
La Photographe se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

 

Article 2 : Commande

Chaque commande sera accompagnée d’un dossier comprenant : un devis (si demandé), un contrat et les CGV. Pour valider la réservation, un acompte de 30% sera également demandé. La validation d'une commande se fait uniquement après la signature et le retour des documents, ainsi que le paiement de l'acompte.
A défaut de remise des documents signés et du paiement de l’acompte par le Client dans les 30 jours après l’envoi des documents par la Photographe, la Photographe ne s’engage pas à conserver la date prévue.
Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours.

 

Article 3 : Tarifs, modalités de paiement et pénalités de retard

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la Photographe ne facture pas de TVA. Le paiement de la prestation pourra être réglé par virement bancaire, paiement en ligne (via Paypal avec un QR code) ou en espèce.

Le paiement sera effectué de la manière suivante :

• Un acompte de 30% pour valider la réservation de la séance
• Les 70% restants de la somme le jour de la séance
• Un paiement supplémentaire pourra être demandé si le client souhaite fichiers supplémentaires

Des frais de déplacements pourront être appliqués, ils seront alors indiqués dans le
devis.

Ces frais de déplacements sont offerts dans un rayon :

• De 40 km pour les mariages
• De 10km pour les autres prestations

 

Au-delà, la distance parcourue sera facturée à 0,50€ le km, ainsi que le prix d’un éventuel péage et stationnement.
Les tarifs peuvent être amenés à changer dans le temps, toute prestation préalablement fixée conservera le prix énoncé lors de la prise de commande ou dans le devis.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte. La livraison des photos ne sera faite que lorsque la commande sera entièrement réglée.

 

Article 4 : Modification de la prestation et Droit de rétractation

Toute modification d’une prestation (changement de formule, de lieu, d’horaire…) demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à la Photographe par mail ou par SMS au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément au Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours (Art.L221-18°) à compter de la signature du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le temps imparti entrainera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation n’ait été déjà réalisée en totalité ou en partie, à la demande expresse du Client.

De plus, aucun délai de rétractation n’est applicable pour les produits suivants :

• Les fichiers numériques lorsque ceux-ci ont été transmis (Art.221-28-13°)

 

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par la Photographe. La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat, en revanche elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu et la « patte » artistique des images sont laissés à l’appréciation de la Photographe. Le client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la photographe. En conséquence, le Client reconnait avoir pris connaissances du style photographique de la Photographe et que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

 

Article 6 : Obligations du client

 

Le Client s’engage à respecter au maximum les horaires convenus. Tout retard pourra être amputé du temps de séance prévu initialement. Le temps de séance est pensé pour proposer une expérience optimale au Client.

Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance pour laquelle l’acompte ne sera pas remboursé.

Pour refaire une demande de réservation, le Client devra à nouveau payer un acompte.

En cas de report ou d’annulation dû à une circonstance imprévisible, le Client doit en informer la Photographe au plus tôt et au moins 24h avant la date planifiée.

Les enfants et les animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité respectivement de leurs parents et de leurs propriétaires.
En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés.

 

Article 7 : Traitement des photos

Après la séance, la Photographe procède à une pré-sélection des photos et crée une galerie privée en ligne dans les 7 jours à compter de la séance réalisée. Le Client dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour faire son choix. Passé ce délai et sans retour du Client, la Photographe sélectionne elle-même les photos à traiter. La retouche, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail. La Photographe est la seule à décider du post- traitement qu’elle applique, toutefois si un type de retouche spécifique est demandé (ex : correction de particularités, noir & blanc…) ou au contraire ne convient pas au Client, il doit l’exprimer préalablement auprès de la Photographe.

La Photographe ne livre en aucun cas de photographies brutes (fichier de type « RAW»).

 

Article 8 : Livraison

La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans un délai de 30 jours à compter de la sélection faite par le Client pour une séance Animaux et de 30 à 60 jours pour un mariage.
Les fichiers numériques en format JPEG et en haute définition, serons mis à dispositions du client via le site JINGOO.

 

Article 9 : Durée de conservation des fichiers numériques

Les photographies retouchées sont conservées par la Photographe pendant 1 an à compter de la prestation et peuvent être renvoyées si nécessaire. Passé ce délai il ne sera plus possible de les demander. Le Client est donc invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

 

Article 10 : Responsabilités

10.1 – Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions météorologiques dégradées (averses importantes, orage, tempête, canicule etc…), ne permettant pas l’exécution normale de la prestation, la Photographe ne pourra en être tenue pour responsable, lorsque la prestation était initialement prévue en extérieur.

En cas de température élevée ou de canicule, même si la prestation est prévue en intérieur, notamment pour les prestations d’animaux, la Photographe pourra décider de son report pour garantir le bien-être de l’animal et le bon déroulement de la séance.

Dans ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué et la séance sera reportée sans frais à une date ultérieure.

 

10.2 – Cas de force majeure ou maladie

Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel, accident etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le Client.

 

10.3 – Problèmes technique et accidents

• En cas de problème technique avec le matériel photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.
• En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, inondations etc…), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes déjà engagées.

 

10.4 – Assurance

La Photographe a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages dont elle pourrait être responsable dans l’exercice de son activité auprès de la société d’assurance (à préciser).

 

Article 11 : Propriété intellectuelle et Droit d’auteur

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Le Client peut :

• Partager les photos pour un usage privé (cercle familial et amical)
• Publier les photos sur ses réseaux sociaux, la Photographe doit être impérativement mentionnée ou identifiée sur chaque publication comprenant ses photographies (Instagram : @ludiwineandobjectif)

Le Client ne peut pas :

• Modifier les photographies de quelque manière que ce soit (recadrage, retouche, filtre…)
• Publier les photos sans mention de la Photographe
• Exiger les photos au format brut (RAW)

L’utilisation commerciale n’est pas autorisée en dehors d’un accord écrit préalable.
Des frais supplémentaires sont à prévoir et établis selon l’usage souhaité.

 

Article 12 : Droit à l’image

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (réseaux sociaux, site internet, expositions, flyers etc.).

Via le contrat à signer, la Photographe demande au Client l’accord pour publier sur ses supports de communication les images de la séance où les clients sont reconnaissables. Le Client doit marquer son accord ou son désaccord sur le document dans l’encart prévu à cet effet. En cas de refus le Client ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas identifiable.

Les photographies où seul l’animal est présent sur la photo, ne nécessitent pas d’accord particulier et la Photographe est libre de publier les images sur ses supports de communication.

 

Article 13 : Données à caractère personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Article 14 : Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les deux parties s’engagent à chercher en priorité une solution amiable.

 

Article 15 : Dispositif de médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, la Photographe souscrit à un service de médiation de la consommation : (à préciser).

En cas de litige, le Client pourra déposer une réclamation via le site internet ou par voie postale à l’adresse ci-dessus.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.